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Textes législatifs et réglemetaires relatifs à la Comptabilité publique

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Textes législatifs et réglemetaires relatifs à la Comptabilité publique

Message  adnane le Jeu 6 Mai - 5:35

Salam

En sus du DRPRG du 21/04/1967 qui est disponible sur le forum, je vous propose aussi les textes suivants:

Le décret relatif au contrôle des dépenses de l'Etat en plus du CMD:
4shared.com DecretEtDecisionPMControleDepe.html

La loi 61-99 relative à la responsabilité des ord, contr et compt:
4shared.com loi_61-99_resposabilits.html

La loi 62-99 formant code des juridictions financières (cour des comptes):
4shared.com code-juridictions_financieres_.html
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Re: Textes législatifs et réglemetaires relatifs à la Comptabilité publique

Message  loubna le Jeu 6 Mai - 9:09

merci pour le partage
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texte imprimés

Message  siham le Dim 9 Mai - 15:58

salut les auditeurs, ces textes sont imprimés, si vous voulez en avoir une copie je suis à votre disposition, et merci encore une fois pour Adnane qui les a postés

siham

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Re: Textes législatifs et réglemetaires relatifs à la Comptabilité publique

Message  z.abdelati le Sam 3 Juil - 6:00

merci akhi adnane
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Re: Textes législatifs et réglemetaires relatifs à la Comptabilité publique

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